Solueco, services aux entreprises, avantages et réductions pour les salariés
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Solueco Family
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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Utilisateurs

du site internet www.solueco.fr

applicables à compter du 1er Janvier 2015

 
 
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Fral & Co, SASU, capital social 1500 €, RCS de Poitiers : 804 390 581, siège social : 43 Avenue Pierre Abelin, 86100 Châtellerault, France, téléphone : +33782350933, email : info@solueco.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR32804390581, ci-après « Solueco » et toute personne physique de droit privé, ayant la qualité de consommateur et titulaire de Mon Pass Solueco Family, ci-après « l’Utilisateur ».
 
 
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Adhérent » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, n’ayant pas la qualité de consommateur et étant titulaire Mon Pass Solueco Business.
« Pass Solueco Business » : Pass édité par Solueco permettant à l’Adhérent de bénéficier des Services.
« Pass Solueco Family » : Pass édité par Solueco permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services Family.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Partenaire » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant contracté avec Solueco pour la fourniture des Services aux Adhérents et des Services Family aux Utilisateurs.
« Service » : prestation proposée par des Partenaires ou par Solueco à un Adhérent titulaire de Mon Pass Solueco Business, tels que les Services Family ainsi que des prestations spécifiques telles que l’accès à un annuaire de professionnels.
« Service Family » : prestation proposée par des Partenaires ou par Solueco à un Utilisateur titulaire de Mon Pass Solueco Family pouvant notamment consister en différents avantages et réductions sur lesdites prestations et en une assistance juridique.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.solueco.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
 
 
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente Utilisateurs ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Solueco et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
 
 
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES FAMILY
 
4.1 Objet du Site
Le Site a pour objet la mise en relation des Utilisateurs, titulaires de Mon Pass Solueco Family avec les Partenaires, afin que les Utilisateurs puissent bénéficier des Services Family proposés par les Partenaires.
 
4.2 Fonctionnement du Site
 
4.2.1 Souscription à Mon Pass Solueco Family
Afin de bénéficier des Services Family, l’Utilisateur doit souscrire à Mon Pass Solueco Family conformément à l’article 5. 
 
4.2.2 Utilisation de Mon Pass Solueco Family
 
4.2.2.1 Service Family fourni par un Partenaire
Afin de bénéficier d’un Service Family réalisé par un Partenaire, l’Utilisateur entre directement en contact avec ce Partenaire par l’intermédiaire du Site ou présente physiquement son Pass Solueco Family au Partenaire. Dans le cas d’une présentation physique de son Pass Solueco Family, la conclusion du contrat et le paiement seront régis par les conditions du Partenaires.
 
4.2.2.2 Service Family fourni par Solueco
Afin de bénéficier d’un Service Family réalisé par Solueco, l’Utilisateur entre directement en contact avec Solueco par l’intermédiaire du Site. Le Service Family est accessible uniquement au titulaire de Mon Pass Solueco Family.
Le Service Family fera alors l’objet d’un devis émis, le cas échéant, par Solueco.
 
 
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE - MODALITE DE SOUSCRIPTION
 
5.1 Commande
 
5.1.1 Commande d’un Pass Solueco Family
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Pass Solueco Family et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
 
5.1.2 Commande d’un Service Family
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Services Family et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Services Family est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Service Family. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
 
5.2 Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Pass Solueco Family et/ou des Services Family qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Pass Solueco Family et/ou un ou plusieurs Services Family de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
 
5.3 Paiement par l’Utilisateur
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Utilisateurs seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
 
5.4 Confirmation de la commande par Solueco
Une fois le paiement effectivement reçu par Solueco, ce dernier s'engage à en accuser réception à l’Utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Solueco s'engage à adresser à l'Utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
 
5.5 Durée de l’abonnement
L’abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Solueco du paiement correspondant de l’Utilisateur. La durée de l’abonnement est celle mentionnée sur le Site au jour de la commande.
L’abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, il ne sera  pas tacitement reconduit.
 
5.6 Résiliation anticipée de l’abonnement
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Solueco pourra résilier l’abonnement et suspendre les effets de Mon Pass Solueco Family de l’Utilisateur de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’abonnement au tort de l’Utilisateur est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Solueco pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur.
 
 
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
 
6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Solueco. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
 
6.2 Modalité de paiement
L’Utilisateur peut effectuer son règlement par carte, prélèvement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Mutuel.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Solueco n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou prélèvement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Solueco.
 
6.3 Facturation
Solueco adressera ou mettra à disposition de l’Utilisateur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Utilisateur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
 
6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l'Utilisateur défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de l’Utilisateur.
 
 
ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
 
7.1 Droit de rétractation – Vente à distance
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’Utilisateur renvoie ou restitue les Pass Solueco Family à Solueco ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Solueco est tenu de rembourser l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, Solueco peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Pass Solueco Family ou jusqu'à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve de l'expédition des Pass Solueco Family, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, Solueco effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Utilisateur. Cependant, Solueco n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’Utilisateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement de l’Utilisateur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». L’Utilisateur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
L’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Solueco un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
 
7.2 Résolution du contrat sur l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. L’Utilisateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, l’Utilisateur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Solueco et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
 
7.3 Garanties
 
7.3.1 Garantie des vices et défaut apparents
Il appartient à l'Utilisateur de vérifier le bon état des Pass Solueco Family au moment de leur livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Pass Solueco Family ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si l’Utilisateur ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
 
7.3.2 Garantie des vices et défauts cachés
Les Utilisateurs disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).
Les Utilisateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).
 
7.3.3 Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient à l'Utilisateur de retourner le Pass Solueco Family à l'adresse du siège de Solueco, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour de Mon Pass Solueco Family demeurent à la charge de l’Utilisateur, sauf s’ils mettent en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.
 
 
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
 
8.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Solueco ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
 
8.2 Contenu de l’espace personnel
 
8.2.1 Généralité
L’espace personnel permet à l’Utilisateur de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Utilisateur.
Solueco s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
 
8.2.2 Petites annonces
La publication d’une annonce est ouverte à tout Internaute titulaire des droits requis sur le bien objet de l'annonce publiée. Les Utilisateurs s'interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente ou la location d'un même bien. Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Les Utilisateurs auront la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l'annonce. Le nombre de photographies n'est pas limité. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d'une taille maximale ne pouvant excéder 2 mégaoctets. Au cours de la publication de l'annonce, l’Utilisateur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’annonce. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l'annonce.
L’Utilisateur reconnaît que la publication de son annonce sur le présent Site emporte automatiquement et sans intervention de Solueco publication de ladite annonce sur les sites partenaires et affiliés.
Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que Solueco ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les annonces. Il appartient à tout Internaute intéressé par l’annonce de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, Solueco ne garantit en aucun cas aux annonceurs la vente ou la location effective des biens visés par l'annonce.
 
8.3 Suppression de l’espace personnel
Solueco se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Solueco ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Solueco, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.
 
 
ARTICLE 9. LIVRAISON
 
9.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués à l'Utilisateur avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra à l'Utilisateur de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
 
9.2 Délai de livraison
Les commandes sont livrées dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Solueco.
Certaines Pass Solueco Family ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention de l’Utilisateur lors de la validation de la commande.
 
9.3 Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient à l'Utilisateur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’Utilisateur devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
 
 
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE SOLUECO
 
10.1 Nature des obligations de Solueco
 
10.1.1 Fourniture des Pass Solueco Family
Solueco s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Pass Solueco Family de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Solueco ne répond que d'une obligation de moyens concernant les Services Family objet des présentes.
Solueco est seulement émetteur de Mon Pass Solueco Family. Solueco n’est pas responsable de l’inexécution des obligations des Partenaires. Solueco ne donne aucune garantie concernant la qualité ou la sécurité des produits et Services Family fournis par le Partenaire. Celui-ci est seul responsable envers l’Utilisateur des produits et Services Family qu’il fournit.
 
10.1.2 Réalisation de Services Family
Dans le cadre des Services Family directement réalisés par Solueco, ce dernier s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services Family de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Solueco ne répond que d'une obligation de moyens concernant les Services Family objet des présentes.
 
10.2 Force majeure - Faute de l’Utilisateur
Solueco n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :
 
10.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service Family et/ou du Site du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Solueco. Dans de telles circonstances, Solueco sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
 
10.2.2 Faute de l’Utilisateur
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service Family et/ou du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Solueco sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
 
10.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts de la part de Solueco.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Solueco ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Solueco ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
 
10.4 Dommages-intérêts à la charge de Solueco
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Solueco est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Solueco ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages-intérêts mis à la charge de Solueco ne pourra en tout état de cause excéder le prix de Mon Pass Solueco Family commandée.
 
10.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment les annonces, publiées sur le Site par l’Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Solueco bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Solueco ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 
 
 
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES
 
11.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
 
11.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Solueco. Les conditions générales applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
 
 
 
11.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Solueco en vue d'un règlement amiable.
 
11.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
 
11.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Solueco des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
 
11.6 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
 
 
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CONSOMMATEUR
 
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, l’Utilisateur a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle l’Utilisateur abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.
 
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
 
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
 
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
 
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
 
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................
 
......................................................................................................................................................
 
∗ Date de la commande :...............................................................................................................
 
∗ Nom de l’Utilisateur : ..........................................................................................................................
 
∗ Adresse de l’Utilisateur : .....................................................................................................................
 
......................................................................................................................................................
 
Signature de l’Utilisateur :