Solueco, services aux entreprises, avantages et réductions pour les salariés
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Solueco Family
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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Partenaires

du site internet www.solueco.fr

applicables à compter du 1er Janvier 2015

 
 
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Fral & Co, SASU, capital social 1500 €, RCS de Poitiers : 804 390 581, siège social : 43 Avenue Pierre Abelin, 86100 Châtellerault, France, téléphone : +33782350933, email : info@solueco.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR32804390581, ci-après « Solueco » et toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de proposer des Services aux Adhérents et des Services Family aux Utilisateurs, ci-après « le Partenaire ».
 
 
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Abonnement » : droit d’accès temporaire du Partenaire à sa page personnelle sur le Site.
« Adhérent » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, n’ayant pas la qualité de consommateur et titulaire Mon Pass Solueco Business.
« Pass  Solueco Business » : Pass  édité par Solueco permettant à l’Adhérent de bénéficier des Services.
« Pass  Solueco Family » : Pass  édité par Solueco permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services Family.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Prestation » : Service Family proposé à l’Utilisateur et/ou Service proposé à l’Adhérent par le Partenaire.
« Service » : prestation proposée par des Partenaires à l’Adhérent titulaire de Mon Pass Solueco Business, tels que les Services Family mais aussi des prestations propres à l’Adhérent telles que l’accès à un annuaire de professionnels.
« Service Family » : prestation proposée par un Partenaire à l’Utilisateur titulaire de Mon Pass Solueco Family pouvant notamment consister en différents avantages et réductions sur lesdites prestations et en une assistance juridique.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.solueco.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Utilisateur » : toute personne physique de droit privé, ayant la qualité de consommateur et titulaire de Mon Pass Solueco Family
 
 
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente Partenaires ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Solueco et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
 
 
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES
 
4.1 Objet du Site
Le Site a pour objet la mise en relation des Utilisateurs et des Adhérents avec les Partenaires afin qu’ils puissent bénéficier des Prestations proposées par les Partenaires.
 
4.2 Obligations du Partenaire
Le Partenaire s’engage à réaliser au profit des Utilisateurs et des Adhérents des Prestations offertes dans le cadre des annonces publiées sur le Site.
Par ailleurs, le Partenaire s'engage à n'utiliser les informations concernant le Site que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.
Il s’engage en particulier à ne pas utiliser le Site dans un but ou dans le cadre de communications susceptibles de :
- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entraînera la suppression immédiate du compte du Partenaire, nonobstant pour Solueco toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages-intérêts.
 
 
4.3 Obligations de Solueco
Solueco s’engage à réaliser la promotion des Prestations du Partenaire sur le Site conformément au présent article :
 
4.3.1 Promotion sur le Site
La promotion des Prestations du Partenaire sur le Site sera effectuée selon des conditions particulières définies entres les parties.
 
4.3.2 Page personnelle
La page personnelle du Partenaire consiste en une page réalisée par Solueco que le Partenaire n’a pas la possibilité de personnalisée.
Le Partenaire s’engage à fournir toutes les données, informations, images et visuels à incorporer à la page personnelle. Le Partenaire garantit qu’il est titulaire des droits sur toutes les données, informations, images, et visuels fournis. Il s’engage à ce titre à prendre en charge intégralement toute condamnation et frais dépensés par Solueco à ce titre.
A défaut de réserve dans les 2 jours à compter de la mise en ligne de la page personnelle, celle-ci est considérée comme tacitement réceptionnée par le Partenaire, qui ne pourra de ce fait plus émettre aucune réserve.
 
4.3.3 Newsletters
Solueco s’engage à promouvoir les Prestations du Partenaire via ses newsletters en les diffusant auprès de ses clients Adhérents et Partenaires. 
 
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE - MODALITE DE SOUSCRIPTION
 
5.1 Choix d’un Abonnement
Le Partenaire doit souscrire à un Abonnement. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
 
5.2 Validation du choix
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, le Partenaire devra renseigner ses informations de facturation. Le Partenaire aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
 
5.3 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Solueco du paiement du prix de l’Abonnement.
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée indiquée sur le Site au moment de la commande. A l’arrivée du terme, il sera tacitement reconduit pour une durée identique. Chacune des parties pourra demander à tout moment la résiliation de l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Toute Prestation déjà commencée avant l’expiration de l’Abonnement devra être terminée par le Partenaire.
 
5.4 Résiliation anticipée de l’Abonnement
En cas de manquement du Partenaire à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Solueco pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans sommation ni formalités et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Partenaire est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Solueco pourrait prétendre du fait du manquement du Partenaire.
 
 
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
 
6.1 Paiement de l’Abonnement
 
6.1.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Solueco. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
 
6.1.2 Modalité de paiement
Le Partenaire peut effectuer son règlement par chèque, carte bancaire, virement ou prélèvement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Mutuel.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Solueco n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Partenaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque, virement ou prélèvement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Solueco.
 
6.1.3 Facturation
Solueco adressera ou mettra à disposition du Partenaire une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Partenaire accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
 
6.1.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Partenaire défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Partenaire.
 
6.2 Paiement des Prestations souscrites par l’Adhérent et/ou l’Utilisateur sur le Site
 
6.2.1 Mandat d’encaissement
Le Partenaire confère à Solueco un mandat aux fins de l’encaissement des Prestations souscrites par l’Adhérent et/ou l’Utilisateur sur le Site. L’Adhérent et/ou l’Utilisateur procèdera en conséquence au versement du prix de la Prestation entre les mains de Solueco.
 
ARTICLE 7. ESPACE PERSONNEL
 
7.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute publication d’annonce sur le Site. A cette fin, le Partenaire sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par le Partenaire de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la publication d’annonces.
Lors de la création de l'espace personnel, le Partenaire est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Partenaire s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Solueco ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Partenaire.
Le Partenaire s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
 
7.2 Contenu de l’espace personnel
 
7.2.1 Généralité
L’espace personnel permet au Partenaire de créer une page personnelle sur le Site ainsi que de publier des annonces sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Solueco s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
7.2.2 Publication d'un profil public
Les Partenaires se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Partenaires pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de Solueco ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.
Il est expressément entendu que le Partenaire, en décidant de souscrire aux services offerts par Solueco et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des Internautes. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté du Partenaire de publier lesdites informations sur le Site.
Les Partenaires disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur espace personnel, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Solueco.
 
7.2.3 Petites annonces
La publication d’une annonce est ouverte à tout Partenaire titulaire des droits requis sur le bien objet de l'annonce publiée. Les Partenaires s'interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente ou la location d'un même bien. Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Les Partenaires auront la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l'annonce. Le nombre de photographies n'est pas limité. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d'une taille maximale ne pouvant excéder 2 mégaoctets. Au cours de la publication de l'annonce, le Partenaire disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’annonce. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l'annonce.
Le Partenaire reconnaît que la publication de son annonce sur le présent Site emporte automatiquement et sans intervention de Solueco publication de ladite annonce sur les sites partenaires et affiliés.
Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que Solueco ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les annonces. Il appartient à tout Internaute intéressé par l’annonce de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, Solueco ne garantit en aucun cas aux Partenaires la vente ou la location effective des biens visés par l'annonce.
 
7.2.4 Annuaire
Les Partenaires ont la possibilité de se faire référencer sur le Site. Les Partenaires souhaitant s'inscrire sur l’annuaire devront préalablement se constituer un espace personnel. Ils s'engagent à être, le cas échéant, parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.
A ce titre, ils s'engagent à être en mesure de justifier à tout moment de :
- Leur Immatriculation (SIRET)
- Du nombre de salarié (DADS)
- Leur domiciliation bancaire
 
Solueco se réserve le droit de modérer ou refuser le référencement d'un Partenaire sur le Site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit Partenaire. Chacune des parties peut décider de la résiliation de ladite formule, le Partenaire par courrier électronique adressé à Solueco, Solueco en procédant à la clôture du compte par tous moyens sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni du respect d'un quelconque formalisme.
 
7.3 Suppression de l’espace personnel
Solueco se réserve le droit de supprimer le compte de tout Partenaire qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Partenaire fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Partenaire sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Solueco ou un dommage pour le Partenaire exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Solueco, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Partenaire, lorsque les faits l'auront justifié.
 
 
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DE SOLUECO
 
8.1 Nature des obligations de Solueco
Solueco agit en qualité de prestataire de service pour la fourniture de Prestations par le Partenaire. Le Partenaire est seul responsable des relations contractuelles qu’il lie avec les Utilisateurs et Adhérents. En cas de litige à l’occasion des contrats conclus entre le Partenaire et l’Utilisateur et/ou l’Adhérent, Solueco n’engagera pas sa responsabilité. Dans une telle hypothèse, le Partenaire ne pourra en aucun cas exercer à l’encontre de Solueco une action en garantie, récursoire ou autre.
 
8.2 Force majeure - Faute du Partenaire
Solueco n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Partenaire, telles que définies au présent article :
 
8.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Partenaire tout empêchement, limitation ou dérangement du Site du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Partenaire, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Solueco. Dans de telles circonstances, Solueco sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
 
8.2.2 Faute du Partenaire
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du Partenaire opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Solueco sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Partenaire, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Partenaire la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
 
8.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Partenaire ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Partenaires et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts de la part de Solueco.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Solueco ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Solueco ne saurait être engagée si la visite, par le Partenaire, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
 
8.4 Dommages-intérêts à la charge de Solueco
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Solueco est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Partenaire et lié à la défaillance en cause. Solueco ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages-intérêts mis à la charge de Solueco ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l'Abonnement souscrit.
 
8.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment annonces et données, publiées sur le Site par le Partenaire le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Solueco bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Solueco ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 
 
Article 9. CONFIDENTIALITE
Le Partenaire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles, secrets de fabrique ou secrets commerciaux de Solueco et à ne pas utiliser ces informations et secrets à d'autres fins que celles concernant la bonne exécution du présent contrat.
Sera considérée comme confidentielle, toute information obtenue auprès de Solueco et ne se trouvant pas dans le domaine public.
Le Partenaire prendra toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l'usage d'une information confidentielle ou d'un secret de commerce ou de fabrique par ses préposés ou tous professionnels travaillant pour son compte.
Cette obligation survivra à l'expiration du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.
 
ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES
 
10.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
 
10.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Solueco. Les conditions générales applicables au Partenaire sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
 
10.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Solueco en vue d'un règlement amiable.
 
10.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
 
10.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Solueco des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.