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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Adhérents

du site internet www.solueco.fr

applicables à compter du 1er Janvier 2015

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Fral & Co, SASU, capital social 1500 €, RCS de Poitiers : 804 390 581, siège social : 43 Avenue Pierre Abelin, 86100 Châtellerault, France, téléphone : +33782350933, email : info@solueco.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR32804390581, ci-après « Solueco » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, n’ayant pas la qualité de consommateur et titulaire de Mon Pass Solueco Business, ci-après « l’Adhérent ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Mon Pass Solueco Business » : pass édité par Solueco permettant à l’Adhérent de bénéficier des Services.
« Mon Pass Solueco Family » : pass édité par Solueco permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services Family.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Partenaire » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant contracté avec Solueco pour la fourniture de Services aux Adhérents et de Services Family aux Utilisateurs.
« Utilisateur » : toute personne physique de droit privé, ayant la qualité de consommateur et titulaire de Mon Pass Solueco Family
« Service » : prestation proposée par des Partenaires ou par Solueco à l’Adhérent titulaire de Mon Pass Solueco Business, tels que les Services Family mais aussi des prestations propres à l’Adhérent telles que l’accès à un annuaire de professionnels.
« Services Family » : prestation proposée par un Partenaire ou par Solueco à l’Utilisateur titulaire de Mon Pass Solueco Family pouvant notamment consister en différents avantages et réductions sur lesdites prestations et en une assistance juridique.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.solueco.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente Adhérents ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Solueco et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Objet du Site

Le Site a pour objet la mise en relation des Adhérents, titulaires de Mon Pass Solueco Business, avec les Partenaires afin que les Adhérents puissent bénéficier des Services proposés par les Partenaires.

4.2 Mon Pass Solueco Business

4.2.1 Souscription à Mon Pass Solueco Business

Afin de bénéficier des Services, l’Adhérent doit souscrire à Mon Pass Solueco Business conformément à l’article 5.  

4.2.2 Utilisation de Mon Pass Solueco Business

4.2.2.1 Services réalisés par un Partenaire

Afin de bénéficier d’un Service réalisé par un Partenaire, l’Adhérent entre directement en contact avec ce Partenaire par l’intermédiaire du Site ou présente physiquement son Pass Solueco Business au Partenaire. Dans le cas d’une présentation physique de son Pass Solueco Business, la conclusion du contrat et le paiement seront régis par les conditions du Partenaires.

4.2.2.2 Services réalisés par Solueco

Afin de bénéficier d’un Service réalisé par Solueco, l’Adhérent entre directement en contact avec Solueco par l’intermédiaire du Site. Le Service est accessible uniquement au titulaire de Mon Pass Solueco Business. Le Service fera alors l’objet d’un devis émis, le cas échéant, par Solueco.

ARTICLE 5. MODALITE DE SOUSCRIPTION

5.1 Commande

5.1.1 Commande d’un Pass Solueco Business

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Pass Solueco Business et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.1.2 Commande d’un Service

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Services et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Services est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Service. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2 Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Pass Solueco Business et/ou des Services qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Pass Solueco Business et/ou un ou plusieurs Services de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3 Paiement par l’Adhérent

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Adhérents seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

5.4 Confirmation de la commande par Solueco

Une fois le paiement effectivement reçu par Solueco, ce dernier s'engage à en accuser réception à l’Adhérent par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures (jours ouvrés). Dans le même délai, Solueco s'engage à adresser à l'Adhérent un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

5.5 Durée de l’abonnement

L’abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Solueco du paiement correspondant de l’Adhérent. La durée de l’abonnement est celle mentionnée sur le Site au jour de la commande.

L’abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, il ne sera  pas tacitement reconduit.

5.6 Résiliation anticipée de l’abonnement

En cas de manquement de l’Adhérent à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Solueco pourra résilier l’abonnement et suspendre les effets de Mon Pass Solueco Business de l’Adhérent de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’abonnement au tort de l’Adhérent est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Solueco pourrait prétendre du fait du manquement de l’Adhérent.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Solueco. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2 Modalité de paiement

L’Adhérent peut effectuer son règlement par carte, ou prélèvement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Mutuel.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Solueco n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Adhérent. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque ou prélèvement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Solueco.

6.3 Facturation

Solueco adressera ou mettra à disposition de l’Adhérent une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Adhérent accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l'Adhérent défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de l’Adhérent.

6.5 Réserve de propriété

Les Pass Solueco Business vendues restent la propriété de Solueco jusqu'au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. GARANTIES

7.1 Garantie des vices et défaut apparents

Il appartient à l'Adhérent de vérifier le bon état des Pass Solueco Business au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Pass Solueco Business ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si l’Adhérent ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.2 Garantie des vices et défauts cachés

Les Adhérents disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).

7.3 Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient à l'Adhérent de retourner le Pass Solueco Business à l'adresse du siège de Solueco, accompagnée d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Pass Solueco Business demeurent à la charge de l’Adhérent.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Solueco ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Adhérent.

L’Adhérent s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2 Contenu de l’espace personnel

8.2.1 Généralité

L’espace personnel permet à l’Adhérent de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Adhérent.

Solueco s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.2.2 Forum

Solueco propose aux Adhérents de participer à un forum relatif à son activité ou aux thèmes abordés sur le Site. Les sujets et messages postés sur le forum du Site devront l'être en français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse.

Les Adhérents s'abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’Adhérent s'engage à respecter les droits des tiers. Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et l’Adhérent sera passible d'exclusion.

Les Adhérents sont autorisés à faire des renvois vers d'autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » en créant des liens hypertextes au moyen de l'interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

8.3 Suppression de l’espace personnel

Solueco se réserve le droit de supprimer le compte de tout Adhérent qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Adhérent fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Adhérent sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Solueco ou un dommage pour l’Adhérent exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Solueco, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Adhérent, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 9. LIVRAISON

9.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués à l'Adhérent avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra à l'Adhérent de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

9.2 Délai de livraison

Les commandes sont livrées dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Solueco.

Certains Pass Solueco Business ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 15 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention de l’Adhérent lors de la validation de la commande.

9.3 Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient à l'Adhérent de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’Adhérent devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE SOLUECO

10.1 Nature des obligations de Solueco

10.1.1 Fourniture des Pass Solueco Business

Solueco s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Pass Solueco Business de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Solueco ne répond que d'une obligation de moyens concernant les Services objet des présentes.

Solueco est seulement émetteur de Mon Pass Solueco Business. Solueco n’est pas responsable de l’inexécution des obligations des Partenaires. Solueco ne donne aucune garantie concernant la qualité ou la sécurité des produits et Services fournis par le Partenaire. Celui-ci est seul responsable envers l’Adhérent des produits et Services qu’il fournit.

10.1.2 Réalisation de Services

Dans le cadre des Services directement réalisés par Solueco, ce dernier s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Solueco ne répond que d'une obligation de moyens concernant les Services objet des présentes.

10.2 Force majeure - Faute de l’Adhérent

Solueco n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Adhérent, telles que définies au présent article :

10.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Adhérent tout empêchement, limitation ou dérangement du Service et/ou du Site du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Adhérent, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Solueco. Dans de telles circonstances, Solueco sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2 Faute de l’Adhérent

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Adhérent opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service et/ou du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Solueco sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Adhérent, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Adhérent la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

10.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Adhérent ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Adhérents et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts de la part de Solueco.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Solueco ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Solueco ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

10.4 Dommages-intérêts à la charge de Solueco

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Solueco est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Adhérent et lié à la défaillance en cause. Solueco ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages-intérêts mis à la charge de Solueco ne pourra en tout état de cause excéder le prix de Mon Pass Solueco Business commandée.

10.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment les annonces, publiées sur le Site par l’Adhérent le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, Solueco bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Solueco ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

11.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Solueco. Les conditions générales applicables à l'Adhérent sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

11.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Solueco en vue d'un règlement amiable.

11.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

11.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Solueco des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

11.6 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.